Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 décembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49030, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).