Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres
Loi n° 2024-353 du 17 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 18 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 6 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (17 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-353publiée au Journal officiel le 18 avril 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).