Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l’association des nations de l’Asie du sud-est, et l’Union européenne et ses États membres

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Projet de ratification des traités et conventions · 16e législature · premier acte : 6 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (17 avril 2024) · promulgation publiée le 17 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49049, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).