Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
En bref
Auteur
Déposé par Christine Pirès Beaune
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 mai 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 29 février 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 112, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3385