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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Assemblée nationale, 29 février 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3385 : l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

Pour 112, contre 0, abstention 0, 112 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3385 du 29 février 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour33000
Rassemblement National88pour20001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour9000
Les Républicains62pour2000
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour3000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour27000
Horizons et apparentés30pour4000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour7000
Écologiste - NUPES22pour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour1000
Non inscrit6pour0000
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