Proposition de loi ordinaire · 16e législature
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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 16 janvier 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (28 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49262, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).