Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Sabatou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 janvier 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).