Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 janvier 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49304, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).