Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Thiébaut
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 mars 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 14 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 102, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3490