Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
En bref
Auteur
Déposé par Élisa Martin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 janvier 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).