Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 janvier 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49367, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).