Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Bonnecarrère
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 janvier 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).