Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 29 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (29 janvier 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49375, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).