Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Viry
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).