Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 2 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49380, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).