Mission d'information · 16e législature
mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 février 2024, dernier acte publié : Création d'une mission d'information (9 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).