mission d’application de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Mission d'information · 16e législature · premier acte : 9 février 2024 · dernier acte publié : Création d'une mission d'information (9 février 2024)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49400, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).