Résolution Article 34-1 · 16e législature
Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre 50 lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
En bref
Auteur
Déposé par Christelle Petex
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 février 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (12 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).