Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
En bref
Auteur
Déposé par Hélène Laporte
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 13 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).