Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 13 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49432, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).