Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Mettre en cohérence les textes avec l’exercice réel des responsabilités du pouvoir et la représentativité des populations
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 14 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49443, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).