Résolution · 16e législature
Mentionner le viol dans la directive européenne relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
En bref
Auteur
Déposé par Sarah Legrain
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2024, dernier acte publié : Renvoi préalable (14 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).