Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
En bref
Auteur
Déposé par Marie-Claire Carrère-Gée
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).