Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49451, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).