Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Peytavie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 février 2024, dernier acte publié : Dépôt de rapport (27 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).