Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49463, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).