Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal et Bruno Le Maire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).