Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 28 février 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 février 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49476, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).