Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 février 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).