Résolution · 16e législature
Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Panot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 mars 2024, dernier acte publié : Décision (29 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).