Résolution · 16e législature
Garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 4 mars 2024 · dernier acte publié : Décision (29 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49498, récupéré le 6 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).