Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de Wallis et Futuna
En bref
Auteur
Déposé par Mikaele Seo
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (5 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).