Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
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Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 6 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49539, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).