Projet de loi ordinaire · 16e législature
Ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal et Bruno Le Maire
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).