Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers
En bref
Auteur
Déposé par Éric Ciotti, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras et 60 autres
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 mars 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (12 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).