Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2024En bref
Auteur
Déposé par Samantha Cazebonne
Où en est le textePromulguédéposé le 18 mars 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024)
Loi promulguéen° 2024-538publiée au Journal officiel le 14 juin 2024
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).