Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 18 mars 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2024) · promulgation publiée le 13 juin 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49623, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).