Résolution · 16e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mars 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (5 juin 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).