Résolution · 16e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 22 mars 2024 · dernier acte publié : Réunion de commission (5 juin 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49666, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).