Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 26 mars 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (26 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49678, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).