Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet et Françoise Gatel
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 mars 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 mars 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).