Résolution Article 34-1 · 16e législature
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 5 avril 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49731, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).