Résolution Article 34-1 · 16e législature
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
En bref
Auteur
Déposé par Pierre Morel-À-L'Huissier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 avril 2024, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (5 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).