Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
En bref
Auteur
Déposé par Davy Rimane
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 avril 2024, dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 mai 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).