Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 11 avril 2024 · dernier acte publié : Discussion en séance publique (30 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49749, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).