Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
En bref
Auteur
Déposé par Franck Allisio
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).