Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49778, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).