Résolution · 16e législature
Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale
En bref
Auteur
Déposé par Hadrien Clouet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 avril 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).