Résolution · 16e législature
Utilisation et protection des données personnelles des usagers des organismes de protection sociale
Liens officiels
Source
Résolution · 16e législature · premier acte : 12 avril 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49792, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).