Résolution Article 34-1 · 16e législature
Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l'âge de la majorité
Liens officiels
Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 24 avril 2024 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (24 avril 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49835, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).